Evolution de la réglementation - Evolution de la liste des produits concernés par la REP depuis le 1er janvier 2022

Le champ de la filière a été étendu par la loi AGEC, autrefois réservée aux déchets ménagers, la filière a été étendue.

 

L’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement a défini les produits pyrotechniques comme tous les engins de signalisation de détresse (fusées de détresse à main, fumigènes, fusées parachutes), sans limite de poids ou de volume.

 

Cela implique que les metteurs sur le marché d’engins de signalisation de détresse, quel qu’en soit l’usage (plaisance, professionnelle ou autre) sont désormais soumis à l’obligation REP visée à l’article L. 541-10 du code de l’environnement.

 

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er janvier 2022. L'ensemble des metteurs sur le marché concernés par l’évolution de la règlementation doivent s’acquitter de leurs obligations. 

Rappel sur l'utilisation des produits

Pour la sécurité maritime en général (la vôtre et celle des autres) : ne jamais percuter d'engin sans qu'un besoin de secours ou d'assistance le justifie !

 

L'observation d'un tir de fusée parachute, correspondant à un signal de détresse, déclenche la mise en œuvre immédiate de l'ensemble de la chaîne de sauvetage en mer : le CROSS (Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage) met en œuvre des moyens de recherches nautiques et aériens, ainsi que des patrouilles terrestres sur le littoral.

 

L’utilisation de feux de détresse à des fins autres que le signalent de détresse (détruire un engin périmé, fêter une victoire, se distraire…) est une infraction pénale de rang délictuel

Le cadre réglementaire autour de l'éco-organisme

PYRéO : son agrement

PYRéO a pour objet de pourvoir à la gestion des déchets issus des contenants et contenus des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement, définis à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

 

à responsabilité élargie des producteurs d'engins de signalisation de détresse. 

 

Ainsi, PYRéO est agréé par l'arrêté du 13 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2021 PYRéO en tant qu'éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs des contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement.

 

Plus précisément, l’ECO-ORGANISME organise la collecte séparée, l’enlèvement et le traitement des Engins de signalisation de détresse listés à l’arrêté du 1er décembre 2020 fixant la liste des produits chimiques mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement : les feux à mains, fumigènes et fusées parachutes.

 

L’association a été créée le 6 décembre 2015 sous l’impulsion de la Fédération des Industries Nautiques.

2015_RecordSNSM@Paul Tanguy
2015_RecordSNSM@Paul Tanguy

Les apports de PYRéO

La validité des feux à main, des fumigènes et des fusées parachutes est soumise à une restriction dans le temps. Lorsque l'armement pyrotechnique est périmé, ou lorsque l'usager souhaite s'en défaire ou se défaire du contenant utilisé, le dépôt de ces produits dans un  magasin d’accastillage permet : 

  • d'assurer la sécurité des personnes : La manipulation d’articles pyrotechniques non utilisés comporte des risques.                            Il est rappelé que le stockage de pyrotechnie périmée à bord d’un bateau est interdit.
  • de respecter l’environnement: Ces déchets doivent impérativement être traités afin de ne pas polluer. Ils doivent être détruits dans des installations agréées.
  • d'être en conformité avec la réglementation en vigueur : Du conditionnement à la destruction en passant par le transport, l’élimination des produits pyrotechniques doit respecter des règles européennes et nationales strictes. Une traçabilité complète des produits permet d’assurer la garantie de ces processus.

 

Le cadre réglementaire pour les Points de Collecte

Classés dans la catégorie des explosifs, les produits pyrotechniques sont à la croisée de nombreuses réglementations : code de l’environnement, de la défense, du transport, du travail… Le stockage et le transport de la pyrotechnie sont ainsi très encadrés.

 

Les points de collectes, qui sont également les points de ventes (magasins d'accastillage) doivent répondre à des exigences précises pour pouvoir récupérer et stocker les produits périmés rapportés par les usagers. Le type de stockage (caisses grillagées et cartons certifiés), les quantités autorisées, la manipulation, l’accès aux zones dédiées… doivent être conformes à la réglementation. 

 

Il est donc primordial d’accompagner ces professionnels dans l’organisation de la collecte et la mise en place des solutions leur permettant d’agir en conformité avec la réglementation.

 

Cahier des charges

Arrêté d'agrément


Fiche produit relative aux qualités ou caractéristiques environnementales

Les feux a mains

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Les FUMIGENES

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Les FUSEES PARACHUTE

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